J.O. 98 du 27 avril 2005
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Arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires
NOR : EQUT0500545A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la directive 2004/49 /CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18 /CE du Conseil concernant les licences ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14 /CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, et notamment son article 16 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des transports terrestres en date du 22 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 6 avril 2005 ;
Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du personnel, des services et de la modernisation, Arrêtent :
Article 1
Il est institué, sous le nom de service technique de la sécurité des transports ferroviaires, un service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.Article 2
Le service technique de la sécurité des transports ferroviaires est chargé :
- d'exercer une mission d'assistance et de conseil auprès de la direction des transports terrestres, notamment en matière d'instruction des certificats de sécurité ; de conduire en ce sens toute étude et réflexion relative à l'organisation de la sécurité des transports ferroviaires ;
- de contribuer à l'évolution de la réglementation technique relative à l'interopérabilité et à la sécurité en matière de transport ferroviaire ;
- d'assurer une fonction d'observatoire de la sécurité des transports ferroviaires ; de conduire en ce sens toute étude, recherche et expertise et d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques ;
- d'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle externes au ministère et concernés par les questions de sécurité des transports ferroviaires, notamment l'Agence ferroviaire européenne, ainsi qu'avec les organisations professionnelles.Article 3
Le directeur du service technique de la sécurité des transports ferroviaires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.Article 4
Le service technique de la sécurité des transports ferroviaires dispose en tant que de besoin des services de la sous-direction des affaires générales et financières et de la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres.Article 5
Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard